Conditions générales de vente en ligne | Aerobús

Conditions générales de vente en ligne

1.- Préambule

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées « conditions générales de vente ») conjointement, le cas échéant, avec les conditions particulières qui pourraient être établies, régulent les relations entre l'entreprise SERVEIS GENERALS DE MOBILITAT I TRANSPORT, S.L. (SGMT) et les tiers (ci-après dénommés « le client ») qui acquièrent des titres de transport à travers de la page web de vente en ligne www.aerobusbcn.com.

Les données d’identification du responsable de la page web de vente en ligne sont les suivantes:

SERVEIS GENERALS DE MOBILITAT I TRANSPORT, S.L.
NIF: B-65122517
Plaça Joan Miro, 3
08912 Badalona (Barcelona)
Espagne www: http://www.aerobusbcn.com

Inscrit au Registre du Commerce de Barcelone, volume 41303, page 18, folio B 380375.

Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées conformément aux textes suivants:

  • Loi 34/2002 du 11 Juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique,
  • Loi 7/1998, du 17 Avril, sur les conditions générales de contractation,
  • Décret Royal 1906/1999 du 17 Décembre, qui réglemente la vente téléphonique ou électronique avec des conditions générales, en complément de l'article 5.3 de la loi 7/1998,
  • Décret Royal législatif 1/2007, du 16 Novembre, qui approuve une révision du texte de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires,
  • Loi 7/1996 du 15 Janvier, de régulation du commerce au détail,
  • Décret-loi 14/1999 du 17 Septembre, qui régule la signature électronique et les dispositions légales qui en découlent.

L'achat en ligne d’un titre de transport implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que l’acceptation expresse, pleine et sans réserves, de la totalité des conditions générales de vente publiées par SGMT au moment où le client accède à la page de vente en ligne et des conditions d’utilisation du service.

Les commandes peuvent être formalisées en catalan, en espagnol ou en anglais.

Si le client accepte le contenu des conditions générales de vente, il devra cliquer sur la case "J'accepte les présentes conditions générales de vente." À défaut, il ne pourra pas continuer le processus d’achat.

2.- Conditions d’utilisation de la page de vente en ligne

La page de VENTE EN LIGNE est destinée aux consommateurs finals dans le sens établi par Décret Royal législatif 1/2007, du 16 Novembre, cité ci-avant et pour la consommation personnelle du client ou des personnes au nom desquelles le client est légalement autorisé à agir.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans (ou est un mineur émancipé) et être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes conditions générales. Toutefois, le client accepte, expressément et sans exception, que l'accès et l'utilisation de la page de vente en ligne se fera sous sa seule responsabilité.

SGMT se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la configuration et présentation de la page de vente en ligne ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement son accès.

3.- Procédure de vente en ligne

3.1.- Procédure d’achat

SGMT informe que le processus d’acquisition de tout titre de transport de l’Aerobús est celui décrit dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que ceux qui sont indiqués au cours du processus d’achat.

3.2.- Titres de transport et prix

L’objet de la vente en ligne est la vente par internet de certains titres de transport du service Aerobús de Barcelone.

L’achat en ligne génère la création d’un document nominatif (appelé « Bon d’échange») qui devra être échangé contre le titre de transport correspondant dans une limite d' un an à compter de la date d'acquisition. Après cette période, le bon d’échange expire sans que l'acheteur ait droit de recevoir une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Pour pouvoir voyager dans l’Aerobús, au moment de monter dans le véhicule le client doit échanger le bon téléchargé par internet contre le billet correspondant.

Les titres de transport Aerobús sont valables à partir du moment où ils ont été échangés.

Tous les prix affichés sur la page de vente en ligne sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables ainsi que l'assurance voyageurs obligatoire en Espagne (AOV).

SGMT se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les prix des billets de transport, et de suspendre ou d'annuler leur vente, temporairement ou de façon permanente.

3.3.- Achat des titres de transport

SGMT garantit l'existence de tous les titres de transport présentés sur le site de vente en ligne. En suivant le processus d'achat établi, le client doit tout d’abord s'identifier en indiquant des données de caractère personnel indispensables pour effectuer l'achat. Par la suite, il choisira les titres de transport souhaités en cochant les cases correspondantes. La finalisation du processus implique de saisir les données d’une carte de crédit ou de débit pour effectuer le paiement.

3.4.- Livraison des titres de transport

Une fois terminé le processus d’achat, le client recevra par e-mail un document (« bon d’échange »), qui mentionnera les titres de transport achetés avec un code QR. Le client devra imprimer ce bon et le valider lors de sa montée dans l’Aerobús.

Dans tous les cas, le bon doit être échangé contre le titre de transport correspondant pour accéder au service AEROBUS.

3.5.- Frais de port

Il n'y a pas de frais de port.

3.6.- Lieu du contrat

L'achat sera considéré comme effectué sur le lieu de domiciliation de SGMT.

4.- Remboursement

Tel que déterminé par l'article 4 du Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, qui régule la vente électronique, le client dispose d'un délai maximum de 7 jours ouvrables à partir de la réception de la commande pour se rétracter, sans aucune pénalisation à sa charge.

La résiliation pourra être communiquée à SGMT dans le délai de 7 jours ouvrables en envoyant un e-mail à info@sgmt.cat.

Dans tous les cas, SGMT, après avoir vérifié que le titre de transport n’a pas été utilisé, remboursera le montant payé par le Client en recréditant la carte de crédit ou débit avec laquelle le titre a été acheté dans les 5 jours ouvrables suivant la vérification.

5.- Facturation et moyens de paiement

Pour les clients ayant besoin d’une facture, il est précisé que, conformément à l'Arrêté Royal 1496/2003 du 28 novembre, qui approuve le règlement régulant les obligations de facturation, la date limite de délivrance des factures sera le 16e jour du mois suivant celui de l'achat.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou carte de débit Visa et MasterCard.

Afin de procéder au paiement, le client doit suivre les instructions qui apparaissent à l'écran, en fournissant les informations suivantes: a) Le nombre de carte; b) La date d'expiration; et c) CVV. SGMT garantit au client la sécurité totale de la transaction dans la mesure où l’entreprise dispose des protocoles de sécurité les plus actuels à la date de mise en service de la page de vente en ligne.
Pour toujours plus de sécurité, les coordonnées bancaires du client ne seront enregistrées dans aucun programme informatique de SGMT et ne seront utilisées que pour effectuer le paiement à la banque.
Par contre, les commandes seront gardées sur une période de 7 ans. Le client a le droit d'être informé sur le détail de ses achats s’il en fait la demande et ce, dans un délai de 7 ans à compter du 1r achat.

6.- Cas de force majeure

On entend par force majeure les cas suivants:

  • N’importe quel événement impossible à prévoir, ou qui, prévu ou prévisible, est inévitable
  • Les erreurs d’accès à la page Web de SGMT
  • Panne électrique ou téléphonique
  • Dommages causés par des tiers ou par des attaques au serveur du site web (virus) qui influent sur la qualité des services et ne sont imputables ni à SGMT, ni à l’utilisateur
  • Les erreurs de transmission, distribution, stockage ou livraison à des tiers des produits ou des contenus du site
  • Les problèmes ou erreurs de réception, d'obtention ou d'accès par les tiers cités ci-avant
  • Incendies
  • Tremblements de terre ou inondations
  • Grèves ou conflits de travail ou autres perturbations sociales empêchant la fourniture de produits et, par conséquent, le respect des obligations acceptées par SGMT
  • Manque ou pénurie de combustible ou d'électricité
  • Accidents
  • Guerres
  • Embargos commerciaux ou de quelque sorte que ce soit
  • Blocage général
  • Troubles
  • Toute disposition gouvernementale.

Les erreurs administratives ou de gestion ne seront pas considérés comme cas de force majeure.

7.- Protection des données

SGMT maintient une politique de confidentialité des données personnelles fournies en ligne par le client et s'engage à leur protection. Cette protection s'étend à toutes les questions relatives à la collecte et à l'utilisation des informations fournies sur Internet.

En ce sens, SGMT garantit, selon les termes établis par la loi 15/1999 du 13 décembre, sur la protection des données personnelles (LOPD), qu’elle traitera de manière confidentielle les données personnelles de ses clients et que le serveur dans lequel se stockeront et se traiteront les données fera l’objet des mesures de sécurité nécessaires pour empêcher tout accès à des tiers non autorisés.
À cette fin, SGMT garantit qu’elle a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité de ses installations, systèmes et fichiers, conformément à l'Arrêté Royal 1720/2007, qui approuve les mesures de sécurité applicables aux données personnelles. Toutefois, SGMT pourra fournir aux autorités compétentes des données à caractère personnel et toute autre information contenue dans ses fichiers le cas échéant, en conformité avec les lois et règlements applicables.

En conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des données, nous vous informons que la collecte des données à caractère personnel s’effectue pour les raisons suivantes:(i) Fournir les services auxquels le client pourra accéder à travers de notre site web (achat de titres de transport, événements, promotions, jeux-concours), (ii) Réaliser des actions commerciales et de la publicité par n’importe quel canal (électronique ou non), (iii) Réaliser des enquêtes, des statistiques et réaliser des études de marché.

Dans tous les cas, les données des clients seront stockées dans les bases de données correspondantes et seront traitées pour la finalité décrite dans le paragraphe (i).

Si le client donne son autorisation, il sera également inclus dans le fichier clientèle et ses données pourront être utilisées pour communiquer avec lui, pour les finalités décrites dans les paragraphes (ii) et (iii). Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en envoyant un mail à SGMT à l’adresse suivante : info@sgmt.cat, ou par courrier postal à SGMT, SL Av. Joan Carles I, 50 08908 Hospitalet de Llobregat, Barcelona, Espagne en indiquant comme objet du courrier « Protection des données LOPD ».

8.- Confirmation par écrit du contrat établi

SGMT remettra au client, une fois l’achat effectué, la justification du contrat établi dans tous ses termes par voie électronique (e-mail) dans les plus brefs délais, c'est-à-dire dans les 24 heures suivant la fin du processus d'achat.

Ce courrier comprendra le document qui accrédite l’achat des titres de transport choisis.

9.- Perte ou vol

La perte ou le vol du billet est de la seule responsabilité du client, SGMT étant exonéré de toute réclamation à ce sujet.

10.- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole.

Pour tout litige découlant de l'existence, l'accès, l'utilisation ou le contenu des conditions générales de vente aussi bien le client que SGMT, se soumettront à la juridiction et compétence exclusive des tribunaux de Barcelone, renonçant expressément à toute autre juridiction.

L'acceptation de ces conditions générales de vente par le client est obligatoire. Le Client déclare sous sa responsabilité, avoir lu les présentes conditions générales de vente et les accepter.

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